fabricant français de mobilier sur-mesure
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par la société CARTI MEUBLES sur la base des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elles s’appliquent à toute vente de produits du portefeuille de marque de CARTI MEUBLES.
Il est rappelé que les présentes Conditions Générale de Vente sont insérées dans chaque catalogue. Le Client reconnait avoir eu communication des Conditions Générales de Vente par la remise du catalogue ou la signature d’un contrat commercial annuel.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’achat du Client, les présentes conditions prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Aucune dérogation aux dispositions présentes Conditions Générales de Vente ne sera opposable à CARTI MEUBLES, sauf accord écrit signé.
CARTI MEUBLES pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et communiquera celle-ci au Client sous un délai d’un mois. Tout commande passée par un Client, après la communication des Conditions Générales de Vente ou ses éventuelles modifications, vaudra acceptation expresse et sans réserve desdites Conditions.
Toute commande reçue par CARTI MEUBLES est considérée ferme et définitive à l’égard du Client, elle implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande sera acceptée par CARTI MEUBLES par l’envoi d’un accusé de réception de commande ou par l’exécution totale ou partielle de celle-ci.
CARTI MEUBLES se réserve le droit de refuser ou suspendre, tout ou partie d’une commande en fonction de la solvabilité financière du Client et/ou de son historique de paiement et/ou de différents relatifs à une ou des commandes antérieures.
En cas d’indisponibilité d’un produit à la date de livraison convenue, CARTI MEUBLES pourra proposer un produit équivalent, ou supérieur. La procédure de substitution devra être validée au préalable par le Client.
La modification ou l’annulation des commandes est possible au moins 18 jours ouvrés avant la date de livraison et après accord de la part de CARTI MEUBLES.
Le barème des prix (ci-après les « tarifs ») établis par CARTI MEUBLES incluant les prix de base HT sont diffusés avec le catalogue.
Ces tarifs sont modifiables à tout moment par CARTI MEUBLES. Toute modification des Tarifs en cours d’année sera ainsi communiquée au Client moyennant un préavis de 2 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Sauf accord écrit par CARTI MEUBLES et le Client qui dérogerait aux présentes Conditions et aux Tarifs, toute commande qui serait passée par le Client après l’entrée en vigueur du nouveau tarif vaudra acceptation expresse et sans réserve du nouveau tarif.
Conformément au Code de l’Environnement et aux articles L541-1 et suivants, CARTI Meubles, en tant que producteur rattaché aux filières de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) suivantes est enregistrée auprès de l’ADEME et dispose des identifiants uniques associés suivants dont elle remplit par les présentes CGV l’obligation de communication :
Filière REP Identifiant unique
Emballages ménagers FR211398_01FGLY
CARTI Meubles facture en conséquence au Client des éco-participations selon les barèmes en vigueur, non comprises dans les prix indiqués, et participant au financement de la collecte et du traitement des produits en fin de vie.
Une facture est établie à chaque livraison de produits.
Le délai de paiement des factures émises par CARTI MEUBLES est de 30 jours nets. Le paiement se fait obligatoirement par virement.
En cas de retard de paiement à la date d’exigibilité de la facture, outre des pénalités égales à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur calculées à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu’à parfait paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ (article L.441.3 du code du commerce) pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatifs et ne représentent pas un engagement. Les éventuels retards ne donnent pas droit à annulation, ou refus de réception.
La livraison est réputée réalisée à charge de CARTI MEUBLES (hors DOM-TOM). Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral des produits livrés sans pour autant faire obstacle du transfert au client des risques de perte, vol ou détérioration au sein des dépôts du client ou du mandataire.
En cas d’avaries ou manquants, il appartient au client de faire les réserves précises et caractérisées immédiatement auprès du transporteur (quantité, qualité, observations, etc) selon l’art 133.3 du code du commerce. Il appartiendra au client d’apporter tout justificatif nécessaire.
Les retours de produits, neufs exclusivement et sous un délai raisonnable, sont acceptés selon une procédure spécifique à votre disposition au siège de CARTI MEUBLES.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout évènement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de la société CARTI MEUBLES, tels que – à titre d’exemple et non exhaustif – grève ou interruption de circulation, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, dispositions légales ou règlementaires affectant la production ou la distribution de ses produits, embargo, pandémie, guerre ou assimilée, tremblement de terre, inondation ou catastrophe naturelle, entraînant l’arrêt total ou partiel de l’usine de production CARTI MEUBLES ou des usines de ses fournisseurs et sous-traitants, et la suspension des livraison ou prolongeant d’autant les délais de livraison qui auraient été indiqués au Client.
CARTI MEUBLES octroie au Client une garantie strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits affectés d’un vice caché ou d’un défaut de conformité (art 1641 du code civil) issu d’une utilisation et d’une pose en conformité avec les prescriptions d’usage du produit. L’action résultante doit être effectuée dans un délai d’un an maximum après la découverte de celui-ci.
CARTI MEUBLES octroie au client la garantie légale de conformité sur les produits vendus (art L217 du code du commerce).
CARTI MEUBLES se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au parfait encaissement du prix en principal et accessoires. Ne constituent pas un paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. L’acquéreur s’interdit en conséquence de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. A défaut de paiement intégral, CARTI MEUBLES pourra reprendre possession des matériels impayés par toutes voies de droit.
En cas de revente d’un ou plusieurs produits, le Client s’oblige à payer immédiatement le solde du prix restant dû à CARTI MEUBLES. En cas de saisie ou d’ouverture d’une procédure collective, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer CARTI MEUBLES sans délai afin de lui faire valoir ses droits.
Tout litige relatif à la validité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’acceptation, l’exécution et/ou l’annulation de toute commande régie par les présentes Conditions Générales de Vente, sera soumis au droit français, à l’exclusion des disposition de la Convention des Nations Unis sur la vente internationale de marchandise et de toute disposition de droit international privé renvoyant à l’application d’un autre droit, et sera soumis au Tribunal de Commerce d’Angoulême auquel il est fait expressément attribution de compétence, y compris pour les procédures de référence.
